annuités liquidables
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application aux femmes fonctionnaires du décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance (MDA) pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Elle lui demande de lui préciser dans quelle mesure ce texte peut effectivement diminuer les droits aux MDA des femmes qui, après avoir exercé une profession dans le secteur privé, sont devenues fonctionnaires et relèvent de différents régimes de retraite. Dans une telle hypothèse, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises pour ne pas aggraver davantage les risques de précarité d'un grand nombre de ces femmes quand elles cesseront leur activité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 1er mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat