Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST). En effet, alors que l'article 54 de la loi HPST prévoit que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut appliquer des sanctions aux professionnels de santé qui « exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure ou à des dépassements d'honoraires non conformes à la convention dont relève le professionnel de santé », le décret d'application, faisant suite à cette disposition, n'a toujours pas été publié. Or ce décret, dont la publication était initialement envisagée au 15 avril 2010, est indispensable pour préciser la notion trop générale « de tact et de mesure ». En dépit de l'urgence qu'il y a à garantir l'accès de tous aux soins, les directeurs des caisses de sécurité sociale n'ont actuellement pas les moyens d'appliquer les sanctions votées par le Parlement, à l'encontre des professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Au vu de ces éléments, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement compte publier ces décrets d'application.