Question écrite n° 1325 :
permis de conduire

13e Législature

Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC), au regard des modalités d'attribution des places d'examen théorique du permis de conduire. En effet, il semblerait que l'attribution des places par école de conduite soit fonction des résultats obtenus par les élèves de cette dernière à cette épreuve, pendant une période de référence de douze mois. Or, en ne prenant pas en compte le nombre d'élèves de l'auto-école en attente de passer cet examen, cette situation peut entraîner un allongement souvent important des délais d'attente. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir la répartition des places d'examen par école, en fonction du nombre de dossiers enregistrés en préfecture.

Réponse publiée le 2 octobre 2007

La nouvelle méthode d'attribution des places d'examen vise à corriger un certain nombre de dysfonctionnements et à établir un lien étroit entre qualité de formation, attribution et gestion des places. Son objectif est d'inciter les écoles de conduite à ne présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire que des élèves ayant atteint le niveau requis le jour de l'examen. Cette nouvelle méthode favorise une meilleure régularité du nombre de places mensuel attribué à chaque école de conduite, facilitant ainsi l'organisation des formations pédagogiques et le travail des enseignants. Les places ne sont pas supprimées mais réparties différemment au profit des établissements d'enseignement de la conduite qui présentent les candidats ayant les meilleures chances de succès. Ainsi, l'effet incitatif de cette méthode doit conduire à un meilleur taux de réussite aux épreuves, et donc à des délais de passage de l'examen plus courts. Un comité local de suivi a été mis en place dans chaque département. Composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, il étudie les problèmes particuliers rencontrés par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et propose des solutions immédiates. Cette nouvelle méthode sera déployée d'ici la fin de l'année 2007 sur l'ensemble du territoire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Transports

Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 2 octobre 2007

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