Question de : M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a mené, du 21 janvier 2012 au 4 février 2012, une enquête sur l'application de cette loi. Au total, 7 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. Dans 88,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en ce domaine.