Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la « problématique compost » issu des déchets ménagers. Un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de valoriser 35 % de la matière organique issue des ordures ménagères avant la fin de l'année 2012, pour atteindre un taux de 45 % d'ici à 2015. En effet, 27,4 % des déchets sont compostables et valorisables, soit un potentiel d'environ 12 millions de tonnes. Le compostage domestique ne peut obtenir seul ce résultat. Les unités de traitement mécano-biologique (TMB) produisent donc un compost normé (obligatoire depuis 2009), accepté par les agriculteurs. En France, 80 unités de tri-compostage, avec ou sans méthanisation, fonctionnent ou sont en voie de construction. Or, suite à une campagne européenne hostile aux arguments du TMB, la Commission européenne projette de refuser le statut de produit à ce compost. Une obligation de moyens, et non plus de résultats, serait en outre imposée dans le processus de fabrication des composts. Cette modification des règles européennes fragiliserait l'avenir du TMB et aurait des conséquences dommageables sur les investissements déjà engagés des collectivités territoriales, des syndicats mixtes de traitement des ordures ménagères, qui ont réussi à accomplir leur mission de service public tout en favorisant l'activité agricole et en apportant la matière utile à la revalorisation des sols. Il lui demande de bien vouloir défendre le statut du compost issu des ordures ménagères auprès de la Commission européenne, afin que le débat s'oriente vers l'harmonisation des protocoles d'analyse des composts à l'échelle européenne, redéfinissant les qualités agronomiques répondant aux enjeux agricoles et environnementaux, refusant que l'obligation de moyens s'inscrive dans la démarche de sortie du statut de déchet pour les composts issus des déchets ménagers.