Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur électrique Linky. En dépit des promesses formulées, celui-ci aurait été conçu dans l'intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et non dans celui des consommateurs. Parmi les griefs avancés par l'association figure l'absence d'évaluation probante préalable à la généralisation du dispositif. En substance, l'expérimentation conduite par ERDF à Lyon et en Indre-et-Loire témoignerait d'inquiétants dysfonctionnements. Le planning des poses n'aurait pas été respecté et de nombreuses défaillances techniques auraient été constatées. À titre d'exemple, les compteurs sautaient un peu trop facilement et la télétransmission des données ne se faisait pas. Surtout, souligne l'association, aucune évaluation n'a été réalisée de l'impact de ces nouveaux compteurs sur la maîtrise de la demande énergétique. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.