Question écrite n° 132517 :
électricité

13e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur électrique Linky. En dépit des promesses formulées, celui-ci aurait été conçu dans l'intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et non dans celui des consommateurs. Parmi les griefs avancés par l'association figure l'absence d'affichage déporté, seul susceptible de permettre une maîtrise de la consommation d'électricité. Pour parvenir à cet objectif, il est en effet indispensable de disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation et d'un bilan, ce que n'autorisent pas les compteurs envisagés. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Industrie, énergie et économie numérique

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 8 mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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