logement social
Question de :
M. Henri Emmanuelli
Landes (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) relève, en effet, qu'en l'absence de sanction, cette disposition de la loi est soit ignorée (refus de signature d'un plan) soit insuffisamment appliquée puisque seulement un bailleur social sur deux consacre des moyens financiers au fonctionnement de ces conseils de concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que le volet concernant la représentation des locataires du secteur public du logement de la loi SRU soit respecté.
Auteur : M. Henri Emmanuelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 8 mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat