Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du délai de stand still, préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. Il souhaite que lui soit précisé si le délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et la signature du marché, doit être computé conformément aux dispositions de l'article 3.4 du règlement (CEE, Euratom n° 118/7 du 3 juin 1971), portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - selon lequel un délai prend fin à « l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant, si le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi ». Il regrette le manque de rigueur rédactionnelle du code des marchés publics préjudiciable à la sécurité des procédures, ainsi que l'absence de précision apportée par la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques des marchés publics.