affaissements miniers
Question de :
Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les carrières et leurs extensions éventuelles. Selon l'article L. 512-2 du code de l'environnement, toute autorisation est accordée par le préfet, après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée. Aussi, elle souhaiterait qu'il étudie la possibilité de fixer de manière permanente une distance minimum obligatoire de 500 mètres entre l'extension d'une carrière et les habitations.
Auteur : Mme Delphine Batho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 8 mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat