âge de la retraite
Question de :
M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Souchet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rétroactivité de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il lui demande si un salarié de la fonction publique ayant fait part le 1er novembre 2010 de son souhait d'un départ en retraite anticipé et dont la mise en paiement de la retraite a été reporté au 1er mars 2012 peut considérer que la loi lui est appliquée de façon rétroactive, dans la mesure où elle n'a été promulguée que le 9 novembre 2010 et est entrée en vigueur au 1er juillet 2011. Il lui demande de bien vouloir indiquer le fondement de la situation de rétroactivité ou de non-rétroactivité quant à la demande de départ en retraite anticipée par rapport à la loi concernée.
Auteur : M. Dominique Souchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 8 mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat