Question écrite n° 132579 :
remboursement

13e Législature

Question de : M. Jean-Philippe Maurer
Bas-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux de la société française Poly implant prothèse (PIP). Le scandale des prothèses mammaires de la société PIP a concerné quelque 30 000 femmes en France et 400 000 à 500 000 femmes dans le monde. Ces femmes ont eu recours à cette implantation dans le cadre d'une chirurgie reconstructrice ou pour des raisons esthétiques. Victimes de la défaillance des prothèses défectueuses, le coût d'une explantation éventuelle est pris en charge par l'assurance maladie. Cependant, la pose d'une nouvelle prothèse n'est pas remboursée intégralement s'il s'agit de femmes relevant d'une chirurgie esthétique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position quant à la prise en charge des femmes victimes d'implants mammaires défectueux et qui souhaitent la pose d'une nouvelle prothèse.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Philippe Maurer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 22 mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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