Question de : M. Jean-Philippe Maurer
Bas-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles. La partie civile pécuniaire a la possibilité de faire appel d'une décision d'un procès civil. Cependant, en matière pénale, ce n'est pas le cas. Contrairement au prévenu et au parquet, la partie civile est privée de son légitime droit de recours. La partie « pénale » et la partie civile doivent être sur un pied d'égalité. Pour autant, la défense des intérêts de la victime n'est pas identique à celle du prévenu. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales met un point d'honneur à ce que toute personne soit entendue équitablement. Privée de son droit de recours contre une décision de justice, la partie civile éprouve un sentiment d'abandon et d'ignorance de sa parole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend prendre pour faire face à la limitation du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles.