Question écrite n° 132671 :
enseignement supérieur

13e Législature

Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5e circonscription) - Nouveau Centre

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des bourses d'études supérieures aux étudiants étrangers. Il apparaît en effet que les bourses d'études pour les étudiants français sont attribuées en fonction du revenu fiscal des parents du jeune demandeur. Ainsi le fils ou la fille d'une famille moyenne en France, c'est-à-dire dont les deux parents travaillent, a peu de chance de bénéficier d'une bourse nationale universitaire. Il n'en n'est pas de même pour les étudiants étrangers qui, apparemment, n'ont pas à fournir les ressources de leur famille et bénéficient donc d'office d'une bourse d'enseignement supérieur. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de rétablir des règles d'équité ente tous les étudiants dans les universités, qu'ils soient français ou étrangers.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Stéphane Demilly

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Date :
Question publiée le 29 mai 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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