quotient familial
Question de :
M. Patrick Labaune
Drôme (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur l'injustice exprimée par les parents d'enfant décédé avant l'âge de seize ans qui perdent le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Seuls les parents d'enfants décédés après leur seize ans en bénéficient. Aussi, pour des raisons d'équité, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Patrick Labaune
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 mai 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat