Question écrite n° 132719 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. En effet, à l'heure actuelle certains professionnels de santé exposent les assurés à des dépassements d'honoraires qui excèdent, selon la terminologie du code de déontologie, « le tact et la mesure ». Ces dépassements d'honoraires représentent pourtant un coût non négligeable pour nos concitoyens dont près de 20 % renoncent désormais à des soins pour des raisons financières. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de lutter contre les dépassements d'honoraires préjudiciables à l'accès de tous aux soins.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Christophe Bouillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 5 juin 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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