outrages
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quel est le bilan de l'application depuis son entrée en vigueur de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore et d'indiquer quel est le nombre d'affaires soumises à la justice et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les personnes d'autres nationalités.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 5 juin 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat