Question de : Mme Fabienne Labrette-Ménager
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contraintes qui pèsent sur les maitres d'apprentissage, obligés d'accorder cinq jours ouvrables de congés à leurs apprentis pour les révisions d'avant-examen. En effet, depuis 1999, le code du travail fait obligation à l'employeur d'accorder cinq jours à l'apprenti pour que celui-ci puisse réviser, à la condition que ces journées soient accordées dans le mois précédant la date de l'épreuve. Cette situation, si elle part d'un bon sentiment, ne manque pas d'interpeller pour deux raisons. La première car, en réponse à une question écrite d'un parlementaire, il avait été spécifié que ce « congé révision » était dû même si le Centre de formation des apprentis n'organisait pas lui-même un « stage de révision ». La seconde raison tient au fait que tout étudiant qui, parallèlement à ses études, travaille et souhaiterait pouvoir bénéficier d'un tel congé, ne peut, quant à lui, espérer que l'application du droit commun du travail qui prévoit un « congé examen de trois jours ». Aussi, pour mettre un terme à cette « distorsion », elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour ramener à trois jours ouvrables seulement, comme pour l'ensemble des salariés, la durée du « congé pour révision examen » auquel peuvent prétendre les apprentis.