Question de : M. Pascal Brindeau
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'application des régimes de cotisations salariales et patronales dans le cadre du cumul emploi-retraite. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 étendent les possibilités pour les personnes ayant liquidé leurs droits à pension de retraite de cumuler celle-ci avec des rémunérations tirées d'un travail complémentaire salarié ou non. Dans ce premier cas, la totalité des cotisations patronales et salariales sont dues dans les mêmes conditions qu'un salarié n'ayant pas liquidé sa retraite, à l'exception des cotisations des retraites complémentaires AGIRC et Arrco. Dans le cas d'une activité indépendante, ces mêmes cotisations aux régimes des travailleurs indépendants sont également dues. Dans le cadre des réflexions à venir du Gouvernement sur l'avenir des retraites, il lui demande de lui indiquer s'il ne peut être envisagé de faire bénéficier les personnes choisissant de reprendre une activité, complémentairement à leur retraite, de déductions de cotisations, ou de bonifications sur leur pension.