équilibre financier
Question de :
Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des caisses d'assurance maladie du régime général aux assurés sociaux. Il apparaît que certains remboursements opérés ne respectent pas les règles applicables aux franchises. Le système s'avère complexe à lire et comprendre pour de nombreux assurés car ces franchises s'appliquent sur les boîtes de médicaments, les honoraires, les actes, les transports, avec des plafonds journaliers et annuels. Il leur est donc difficile de détecter si les montants remboursés respectent bien les règles. Il s'avère que parfois sont retranchés des montants supérieurs à ceux prévus, par exemple soit que la franchise s'applique à tous les examens biologiques réalisés et non à l'acte fait, soit qu'elle soit supérieure à la limite journalière de la franchise. Elle lui demande quels sont les contrôles internes mis en place par les caisses pour vérifier la régularité des paiements et souhaite connaître les montants qui ont été remboursés par les caisses aux assurés suite aux constats d'erreurs que ces derniers avaient détectés.
Auteur : Mme Marietta Karamanli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 12 juin 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat