Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la disposition, introduite dans la loi de finances pour 2012, visant à instaurer un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Lors de l'adoption de ce jour de carence, supprimé par le Sénat mais réintroduit par les députés, les parlementaires socialistes avaient dénoncé une mesure électoraliste, démontant notamment l'argument selon lequel il s'agissait d'une mesure d'équité vis-à-vis des salariés du secteur privé dont la rémunération n'est pas versée les trois premiers jours du congé maladie. S'exprimant en tant que rapporteure générale de la commission des finances, madame la sénatrice Nicole Bricq faisait fort justement remarquer que « 80 % des salariés étant couverts par des conventions collectives, il n'existe pas fondamentalement de différence entre les secteurs privé et public », ajoutant par ailleurs qu' « aucune donnée incontestable ne montre que les fonctionnaires prennent plus de congés de maladie de courte durée que les salariés du privé. » Après la révision générale des politiques publiques et la doctrine du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, cette mesure qui va réduire le pouvoir d'achat des fonctionnaires constitue bien une nouvelle attaque contre la fonction publique. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de revenir sans tarder sur cette mesure inique.