convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour l'adoption de l'avenant visant à formaliser le protocole d'accord conclu en mars dernier entre la France et la Belgique, afin de clarifier les dispositions de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 concernant la situation fiscale des travailleurs frontaliers. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse publiée le 15 janvier 2008
Prévu par la convention fiscale du 10 mars 1964, le principe de l'imposition des pensions de retraite privées dans l'État de résidence s'applique à tous les bénéficiaires, que ceux-ci aient antérieurement bénéficié du régime des travailleurs frontaliers ou non. L'avenant paraphé, en juillet 2007, entre les autorités belges et françaises est ciblé' sur les traitements et salaires versés à des travailleurs frontaliers. Il ne modifie en rien les stipulations afférentes aux pensions.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 15 janvier 2008