Question de : M. Franck Riester
Seine-et-Marne (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Riester interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'avancement du projet de loi « d'ouverture maîtrisée » du marché français pour les sociétés de paris et de jeux en ligne à la veille de la présidence française de l'Union européenne. Le 6 novembre dernier s'est tenue une rencontre à laquelle il participait aux côtés du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de M. Charlie McCreevy, le commissaire européen au marché intérieur. Le gouvernement français a alors réaffirmé sa volonté de procéder à une « ouverture maîtrisée ». Depuis l'avis motivé de la Commission européenne du 27 juin 2007 adressé à la France, les délais supplémentaires octroyés par la Commission européenne constituent les dernières étapes avant une traduction de la France devant la CJCE ; la réponse française du 29 octobre 2007 ne pouvant inclure une ouverture qui n'a pas eu lieu et dont les contours sont confiés à une mission dont la composition n'a pas été rendue publique. Il souhaite qu'il lui précise la réponse française adressée à la Commission européenne le 29 octobre dernier et la substance de l'accord qu'envisage de conclure la France avec celle-ci avant mars pour éviter une traduction devant la Cour de justice des communautés européennes.