maintien
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes liés à l'organisation des rave parties. De nombreux élus, notamment dans les petites communes rurales, se trouvent souvent dans l'impossibilité d'agir lorsque ce type de manifestation rassemble moins de 500 habitants sur des terrains privés situés sur leur territoire. Ainsi, dans le centre Finistère, certaines communes ont « accueilli » plus d'une vingtaine de raves en quelques mois, dont certaines représentaient deux à trois fois leur population, engendrant de nombreux désagréments ainsi qu'une très forte exaspération de la population. Face à cette situation, nombreux sont les élus locaux qui demandent une modification du décret de 2002 qui encadre actuellement l'organisation de tels événements. Certains souhaitent que soit abaissé le seuil de 500 participants, à partir duquel une autorisation est demandée. D'autres revendiquent une extension de leur pouvoir réglementaire, leur permettant ainsi de n'autoriser qu'un nombre limité de raves durant l'année, y compris sur des terrains privés, voire la possibilité de les interdire, dès lors que leur commune se trouve dans un site inscrit dans un espace naturel remarquable (parc naturel régional par exemple), ou sur un site « Natura 2000 ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si, au regard des revendications de ces nombreux élus ruraux, une évolution de la législation applicable aux rave parties est envisageable.
Réponse publiée le 17 juin 2008
Aux termes du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris en application de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation à la sécurité, les rassemblements musicaux tels que les rave-parties ou les free-parties doivent être désormais déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. Lorsque les rassemblements n'atteignent pas le seuil de 500 personnes, le préfet n'impose pas de prescriptions particulières à la condition expresse que ces manifestations privées soient organisées avec l'accord préalable du propriétaire du terrain. De ce fait, les organisateurs se voient opposer un régime de responsabilité de droit commun (responsabilités civile et pénale). Dans ce même contexte, lorsqu'un organisateur souscrit à un engagement préalable de bonnes pratiques définissant ses obligations notamment en matière d'action de prévention des risques, il voit son délai de déclaration ramené de un mois à quinze jours avant la manifestation. Malgré ce dispositif législatif et réglementaire ces rassemblements posent, des difficultés persistantes (important contentieux, avec mise en cause de la responsabilité de l'État, importance des coûts liés à la gestion de ces événements et au dédommagement des préjudices qui en découlent ; en l'absence d'organisation structurée substitution de l'État aux organisateurs, et raréfaction des emprises domaniales disponibles et adaptées, oppositions locales) qui conduisent à rechercher des solutions nouvelles. C'est la raison pour laquelle, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, M. Jean-Louis Dumont, député de la 2e circonscription de la Meuse, a été placé par le Premier ministre en mission auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour faire le point de la situation et examiner les perspectives d'évolution de la gestion du phénomène. Son rapport devrait être rendu très prochainement.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordre public
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 25 décembre 2007
Réponse publiée le 17 juin 2008