obligation d'emploi
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes handicapées employées au sein de son ministère, ainsi que les prévisions de recrutement pour l'année 2008.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 1er janvier 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat