convention fiscale avec la Belgique
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les préoccupations qui s'attachent à la fiscalité applicable aux personnes âgées de nationalité française, séjournant dans des établissements semi-médicalisés transfrontaliers, en Belgique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision sur les négociations conduites à ce sujet.
Réponse publiée le 2 octobre 2007
La convention fiscale franco-belge actuelle attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions autre que publiques perçues par les résidents des institutions de retraite établies sur son territoire. Dans ce cas, l'article 12 de la convention prive la France du droit d'imposer, de sorte qu'il n'y a pas de double imposition.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2007
Réponse publiée le 2 octobre 2007