Question écrite n° 14249 :
élèves

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dans la garde des enfants. En effet, les besoins en mode de garde individuelle ou collective augmentent et la petite enfance est une étape clé du développement de l'individu, notamment dans les milieux les plus défavorisés. Alors que le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques précise dans son orientation sur la politique familiale : que la participation aux frais peut s'avérer plus chère pour une place en assistante maternelle agréée que pour une place en crèche ; qu'un enfant de moins de 3 ans scolarisé coûte 2 fois moins cher à la collectivité qu'un enfant du même âge en crèche. Sachant par ailleurs que les enfants de moins de trois ans peuvent également être admis à l'école dans la limite des places disponibles s'ils ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire, on peut se demander pourquoi le mode de calcul de l'effectif des classes maternelles ne les prend pas en compte, provoquant de fait la suppression ou l'abandon de créations de classes maternelles. Par conséquent, le refus de scolarisation de ces enfants incite les familles à se réfugier vers des solutions de garde plus onéreuses pour les contribuables et pour elles-mêmes comme le constate le rapport susvisé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend prendre en compte les réalités budgétaires dénoncées par son collègue et la réalité des besoins des familles.

Réponse publiée le 13 mai 2008

Le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école précise dans l'article 2 que : « Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d'outre-mer, particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Les études dont on dispose, notamment le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L'école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d'autres modes d'accueil. On ne saurait cependant pas considérer la scolarisation des enfants à deux ans comme une obligation pour le système éducatif. La scolarisation à deux ans ne peut être analysée que localement, comme une éventualité parmi d'autres, mais assurément pas comme un mode de garde à privilégier.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2008
Réponse publiée le 13 mai 2008

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