cotisations
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique si les exonérations de charges patronales d'une durée d'un an pour certaines catégories d'emplois en Zone de Revitalisation Rurale prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 à l'article 15 (entreprises artisanales, industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, groupements d'entreprises...) peuvent être appliquées dans les mêmes conditions pour les entreprises qui n'en ont jusque-là jamais bénéficié par manque d'information, ceci même de façon rétroactive. En effet, certaines entreprises ont déjà créé des emplois mais n'ont pas bénéficié de ces exonérations de charges par manque d'information.
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 15 janvier 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat