Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 8 novembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur sa réponse à la question écrite n° 09700 publiée au Journal officiel (Sénat, questions écrites) du 6 novembre 2003. Selon la réponse ministérielle susvisée, le registre domiciliaire applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine pourrait constituer une atteinte à « la liberté d'aller et venir » qui a été consacrée comme principe de valeur constitutionnelle en vertu d'une décision du conseil constitutionnel du 12 juillet 1979. Cette interprétation semble assez surprenante, et elle souhaiterait qu'elle lui indique pour quelle raison l'obligation de se déclarer à la mairie empêcherait les citoyens d'aller et venir librement. En effet, sauf erreur, les habitants des autres pays de l'Union européenne où s'applique une législation de ce type n'ont pas eu l'impression jusqu'à présent qu'on les empêchait d'aller et venir librement.