financement
Question de :
Mme Catherine Vautrin
Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions fiscales s'appliquant aux dons aux cultes. Plus précisément, elle la remercie de bien vouloir lui préciser, par culte, les dispositions susmentionnées et si, dans l'hypothèse de différences existant et par souci d'équité, elle entend y mettre fin et dans quel délai.
Réponse publiée le 18 mars 2008
Les dispositions fiscales prévues pour les associations cultuelles et les congrégations sont globalement comparables à celles dont bénéficient les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique. Peuvent en bénéficier toutes les congrégations autorisées ou légalement reconnues par ordonnance royale, décret impérial ou décret du Premier ministre, et toutes les associations ayant pour objet l'exercice exclusif du culte tel que défini par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État et la jurisprudence du Conseil d'État. L'accès au bénéfice de ces dispositions fiscales ne tient bien entendu aucun compte du culte exercé et ne se fonde que sur la conformité de la personne morale demanderesse aux critères posés par la loi et la jurisprudence pour y accéder. C'est pourquoi il n'existe aucune liste établissant, par culte, les bénéficiaires de ces dispositions.
Auteur : Mme Catherine Vautrin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2008
Réponse publiée le 18 mars 2008