Réponse publiée le 2 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que les méthodes de travail en vigueur au sein de la Cour de cassation ont évolué afin d'être conformes aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de procès équitable. Il s'en suit que désormais tout demandeur à un pourvoi en matière pénale, qui n'a donc pas l'obligation de constituer avocat, reçoit dès le dépôt de son mémoire ampliatif un premier courrier du greffe de la Cour de cassation accusant réception de ce mémoire. Ce courrier l'informe par ailleurs qu'un conseiller rapporteur et un avocat général sont désignés pour connaître de son affaire et qu'il sera informé de la date de dépôt du rapport du conseiller, ainsi que du sens de l'avis de l'avocat général. Un second courrier est dès lors adressé au demandeur au pourvoi lorsque le conseiller a effectivement déposé son rapport. Il lui précise qu'une copie lui sera adressée sur sa demande écrite au greffe. La situation exposée par l'honorable parlementaire n'a donc plus vocation à se reproduire.