Réponse publiée le 2 décembre 2008

Une proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été déposée fin septembre à l'Assemblée nationale, abrogeant l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales qui ouvre la possibilité, à titre expérimental, de créer un établissement public d'enseignement primaire (EPEP). Le texte de la proposition de loi prévoit que « toute école maternelle, élémentaire, ou primaire comptant un nombre de classes égal ou supérieur à quinze est transformée en EPEP ». À partir de treize classes, les collectivités de rattachement ont la possibilité d'ériger un EPEP. Ils peuvent regrouper plusieurs écoles pour constituer un tel établissement. En termes de calendrier, les transformations des écoles en EPEP interviendront au plus tard un an suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le dispositif réglementaire d'application relatif aux EPEP dépend donc de l'issue que le Parlement entend donner à cette proposition de loi.