Réponse publiée le 14 juin 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux circonstances dans lesquelles s'est trouvé exercé le droit de grève dans l'enseigne d'ameublement « Conforama » en fin d'année 2007. L'enseigne « Conforama » a traversé en 2007 des tensions sociales. Dès octobre, les organisations syndicales avaient appelé les salariés à cesser le travail pour demander une augmentation de 120 euros net mensuels et pour l'amélioration des conditions de travail. Cet appel a été réitéré le 28 novembre pour tous les samedis de décembre. Localement, des actions litigieuses ont pu être constatées sur certains sites. Le 14 décembre, les syndicats ont suspendu le mouvement pour l'ouverture de négociations salariales, suite à une rencontre avec la direction qui leur a proposé la mise en place d'un calendrier de négociations. Il convient de rappeler que l'exercice du droit de grève est un droit constitutionnellement garanti. Aussi, dès lors que la cessation concertée de travail s'appuie sur des revendications légales, que l'employeur en a été informé, qu'il n'y a pas d'abus du droit de grève par désorganisation des entreprises concernées et qu'aucun acte délictueux n'a été commis, il ne saurait être question de contester l'exercice du droit de grève. Pour autant, il n'autorise pas que d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté d'aller et venir, soient méconnus. Dès lors, il ne s'oppose pas à ce que les faits commis à l'occasion d'actions menées par des salariés grévistes, s'ils relèvent d'infractions pénales, fassent l'objet de poursuites judiciaires. Outre ce moyen judiciaire, il convient de souligner que le dialogue social doit constituer l'instrument à privilégier pour dénouer les sujets conflictuels et anticiper d'éventuels débordements lors de grèves.