création
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les propositions du comité opérationnel Bâtiments anciens. En effet, une taxe sur les factures d'énergie est envisagée. La France compte 8 milliards de mètres carrés chauffés dans le tertiaire, dont 23 % de surfaces dites commerciales, et 21 % de bureaux. Or ce rapport, remis récemment à M. le ministre d'État, n'indique pas si la taxe devra être versée par le propriétaire sur la base du diagnostic de performance énergétique, ou par le locataire en fonction des consommations. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 22 janvier 2008
Date de clôture :
8 avril 2008
Fin de mandat