successions
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil concernant le mandat à effet posthume. Elle lui demande si la rémunération conventionnellement due au mandataire à effet posthume est une charge déductible des revenus imposables procurés aux héritiers par l'actif successoral objet du mandat.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 29 janvier 2008
Date de clôture :
7 octobre 2008
Fin de mandat