successions
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime de protection sociale auquel se trouve rattaché le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Date :
Question publiée le 29 janvier 2008
Date de clôture :
7 octobre 2008
Fin de mandat