chefs d'entreprise
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 812 et suivants du code civil. Elle lui demande de préciser le régime fiscal auquel est assujetti le mandataire à effet posthume gérant temporairement une entreprise individuelle après le décès du chef d'entreprise.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Renouvellement : Question renouvelée le 3 juin 2008
Date :
Question publiée le 29 janvier 2008
Date de clôture :
7 octobre 2008
Fin de mandat