chefs d'entreprise
Question de :
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Gironde (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mandat à effet posthume prévu par les articles 812 et suivants du code civil. Lorsqu'un tel mandat est envisagé dans le cadre d'une entreprise individuelle commerciale, plusieurs questions se posent. Elle lui demande, en premier lieu, qui du mandataire et/ou des héritiers doit être immatriculé ou mentionné au RCS, et en second lieu, quelle est l'étendue de la responsabilité du mandataire ou des héritiers à l'égard des tiers.
Auteur : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Entreprises et commerce extérieur
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 janvier 2008
Date de clôture :
7 octobre 2008
Fin de mandat