annuités liquidables
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement lié à l'absence de décret d'application en faveur de la prise en compte pour la retraite des allocations d'IUFM, seize ans après la loi de 1991. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d'être donnés pour répondre enfin à cette attente.
Réponse publiée le 15 avril 2008
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en conseil d'État ». La prise en compte de ces périodes pour la retraite est devenue possible par le biais du rachat des années d'études, dispositif introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2008
Réponse publiée le 15 avril 2008