prestations
Question de :
M. Gabriel Biancheri
Drôme (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gabriel Biancheri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit de la sécurité sociale lié aux fraudes diverses. En effet, dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou fausse déclaration visées aux articles L. 114-9 et L. 114-13 du code de la sécurité sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer des contrôles annuels plus stricts pour l'attribution de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale aux étrangers (AME). Il lui demande quelles sont les sanctions que le Gouvernement envisage de mettre en application, en cas de fraudes régulièrement et définitivement constatées par les services de la sécurité sociale.
Auteur : M. Gabriel Biancheri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 29 janvier 2008
Date de clôture :
4 janvier 2011
Fin de mandat