permis de construire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas où le responsable du service de l'urbanisme d'une ville délivre un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales. Elle souhaiterait savoir si, dans cette hypothèse, un contribuable peut demander à être autorisé à ester au nom de la commune pour mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle du fonctionnaire municipal concerné et éventuellement de l'adjoint au maire ayant signé le permis de construire.
Réponse publiée le 17 juin 2008
Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent ou d'un élu d'une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d'État n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Légifrance). Cet arrêt considère qu'un contribuable « ne saurait être autorisé à engager au nom de la commune [sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales] une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle de l'auteur d'une autorisation de lotir ». Ce principe s'applique aussi bien à l'agent qui a participé à l'instruction du permis de construire qu'à l'élu qui l'a signé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2008
Réponse publiée le 17 juin 2008