charges communes
Question de :
M. Michel Delebarre
Nord (13e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la taxation des consommations de gaz dans les copropriétés. Les contrats de gaz des chaufferies collectives d'immeubles en copropriété sont considérés comme des contrats professionnels, et non domestiques. Alors même que ces contrats de chaufferie concernent des particuliers, et donc un usage domestique de base (chauffage et production d'eau chaude sanitaire), les copropriétaires vont subir une augmentation bien plus importante que les contrats des particuliers raccordés de manière individuelle. Étant donné que les chaudières collectives concernent essentiellement des immeubles où résident des foyers modestes, il aimerait connaître la position du Gouvernement face à ce sujet, et s'il compte appliquer le même taux d'imposition pour l'ensemble des particuliers.
Auteur : M. Michel Delebarre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 5 février 2008
Date de clôture :
12 février 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur