Question de : M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, le décret en préparation peut inquiéter les gérants de tutelle bénévoles si son application était de nature à démotiver un certain nombre d'entre eux. Il lui demande si les formations auxquelles ils seront astreints entraîneront pour eux un coût, si certains tuteurs pourraient être dessaisis des dossiers dont ils ont déjà la charge et s'il sera tenu compte de leurs années d'expérience. Beaucoup d'entre eux seraient d'ailleurs capables d'être formateurs. Les personnes bénéficiaires ont elles-mêmes besoin d'un suivi humain très particulier, ce qui impose que chaque tuteur ait un faible nombre de dossiers. Si la loi fait l'unanimité dans ses principes, le contenu du décret d'application doit en conserver l'esprit au profit des personnes mises sous tutelle et très généralement attachées à ceux qui s'occupent d'eux depuis souvent de nombreuses années.