mise en examen
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la « jurisprudence Balladur » concernant la démission automatique d'un membre du Gouvernement mis en examen. Il souhaite connaître sa position sur cette règle.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 5 février 2008
Date de clôture :
3 mai 2011
Fin de mandat