Question écrite n° 15995 :
politique à l'égard des handicapés

13e Législature

Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés. En cas de substitution d'un mi-temps thérapeutique par une pension d'invalidité, deux conséquences touchent la personne handicapée. D'une part, le mode de calcul sur les dix meilleures années pénalise le montant de la pension. D'autre part, le montant de la pension est diminué en cas d'augmentation des revenus de la personne, ce qui pour une personne jeune et en début de carrière bloque définitivement ses ressources jusqu'à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin qu'un travailleur handicapé qui progresse dans sa carrière et dans son métier ne se voie pas pénalisé au titre de son handicape au motif de son succès professionnel.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 5 février 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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