Réponse publiée le 26 août 2008

Le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), exonère d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif. À cet égard, les éléments de rémunération concernés sont ceux limitativement énumérés à l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi TEPA précitée, modifié par l'article 5 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008, et au nombre desquels ne figure pas l'indemnité versée aux personnes apportant leur collaboration à la Commission nationale du droit d'asile, notamment aux magistrats ou fonctionnaires en activité. Par suite, l'indemnité de l'espèce reste imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. En outre, s'agissant de la logique qui a présidé à l'énumération des dispositifs indemnitaires, il convient de préciser que la liste des dispositifs indemnitaires retenue par le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié découle d'une définition des heures supplémentaires comme étant des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s'inscrivant dans le cadre de l'activité principale de l'agent.