Réponse publiée le 19 août 2008

Conformément à l'article 1395 E nouveau du code général des impôts, une exonération de la totalité de la taxe sur le foncier non bâti est en effet accordée aux propriétaires des parcelles remplissant les deux conditions suivantes : figurer dans un site Natura 2000 désigné par arrêté ministériel et doté d'un document d'objectifs approuvé par arrêté préfectoral ; faire l'objet d'un engagement de gestion (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au document d'objectifs en vigueur. Le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé les documents d'objectifs de deux sites du réseau Natura 2000 en grande partie superposés : la zone de protection spéciale (ZPS) de Crau (FR. 9310064), désignée au titre de la directive Oiseaux, et le site d'importance communautaire (SIC) de Crau Centrale - Crau Sèche (FR. 9301595), désigné au titre de la directive habitats - faune - flore. La ZPS a été désignée par arrêté ministériel du 20 octobre 2004 modifié le 9 février 2007. Les parcelles figurant dans la ZPS et faisant l'objet d'un engagement de gestion peuvent donc déjà bénéficier d'une exonération de taxe foncière. En ce qui concerne le SIC proposé par la France à la Commission européenne, retenu sur la liste communautaire méditerranéenne par décision du 19 juillet 2006, il doit faire l'objet prochainement d'une désignation comme zone spéciale de conservation par arrêté ministériel, ce qui permettra aux quelques propriétaires de parcelles figurant dans le SIC et n'appartenant pas à la zone de protection spéciale, et qui auraient souscrit un engagement de gestion pour ces parcelles, de bénéficier également de l'exonération fiscale.