réglementation
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'activité des diagnostiqueurs en apportant des garanties quant à leurs compétences et leur indépendance. Toutefois, il semble nécessaire de renforcer l'information des consommateurs. Aujourd'hui, la gestion et la communication des listes de professionnels relèvent des différents organismes certificateurs. Le Conseil national de la consommation, dans un avis émis le 27 mars 2007, avait recommandé la création et la publication d'une liste, actualisée en temps réel et accessible au grand public, des diagnostiqueurs certifiés. Il lui demande donc si elle entend mettre en oeuvre cette proposition qui contribuerait à la transparence du secteur.
Réponse publiée le 23 décembre 2008
La prise en compte des préoccupations liées à l'information des consommateurs a été prévue par l'obligation qui a été faite aux organismes certificateurs, dans chaque arrêté relatif aux états, constats et diagnostics immobiliers, de tenir à disposition du public la liste des professionnels certifiés ainsi que leurs coordonnées professionnelles. Cette disposition permet aux consommateurs de vérifier que le diagnostiqueur missionné présente les garanties de compétences exigées réglementairement. Aujourd'hui, le ministère du logement et de la ville réfléchit à la faisabilité d'un dispositif sécurisé, qui permettrait de disposer, en temps réel, de la liste par région des diagnostiqueurs par simple transfert des listes des certificateurs sur un site unique. La concrétisation de ce projet nécessite l'accord des différents organismes certificateurs, ainsi que l'adoption d'un cadre méthodologique définissant les éléments d'information susceptibles d'être mentionnés dans ce fichier. L'objectif est de mettre en place cette base de données en 2009.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement et ville
Dates :
Question publiée le 5 février 2008
Réponse publiée le 23 décembre 2008