urbanisme
Question de :
M. Renaud Dutreil
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette disposition permet aux communes de préempter des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux. Alors que ce dispositif est très attendu par les élus, l'absence des décrets d'application prévus par la loi le rend inapplicable. Le texte ayant été transmis au Conseil d'État, il souhaiterait savoir quelle est l'échéance de sa publication.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 12 février 2008
Date de clôture :
26 février 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur