taux
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le taux de TVA appliqué sur les accessoires de sécurité pour les motards. En effet, il apparaît que le taux de TVA appliqué sur les accessoires de sécurité est de 19,60 %. Or, ces accessoires de sécurité sont indispensables pour les motards et représentent les seuls véritables moyens de protection de ces derniers. Il lui demande donc si un taux réduit de TVA ne peut être instauré sur ces accessoires de sécurité.
Réponse publiée le 8 juillet 2008
Les questions de sécurité routière et la lutte contre la violence routière constituent des préoccupations fortes et constantes des pouvoirs publics. Cependant, seuls les biens et services inscrits aux annexes III et IV de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la TVA. Or, aucune des rubriques de cette annexe ne mentionne des matériels destinés à la sécurité des personnes lors du transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En outre, l'effet d'une baisse du taux de TVA applicable aux biens en cause sur les comportements d'achats des motocyclistes n'est nullement avéré. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les règles applicables en la matière.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 12 février 2008
Réponse publiée le 8 juillet 2008